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acte criminel

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  • Acte criminel — Pour les articles homonymes, voir Acte criminel (homonymie). Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États Unis, Royaume Uni, Irlande, Australie, Nouvelle Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des… …   Wikipédia en Français

  • Acte criminel (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Crime en France; Acte criminel dans les juridictions de common law (Canada, États Unis, Australie, Nouvelle Zélande, Irlande, Royaume Uni, Inde). Le terme …   Wikipédia en Français

  • Criminel — Crime Pour les articles homonymes, voir Crime (homonymie). Le crime désigne la catégorie des infractions les plus graves, catégorie plus ou moins vaste suivant les pays et systèmes juridiques. Le terme provient du latin crimen, qui signifie en… …   Wikipédia en Français

  • acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte d'accusation — Dans le système juridique de la common law, un acte d accusation (bill of indictment) est une accusation officielle à l égard d un individu faisant état de la perpétration d une infraction criminelle. Dans les juridictions qui ont conservé le… …   Wikipédia en Français

  • acte — (a kt ) s. m. 1°   Terme très général qui, se rapportant à agir, s applique à tout ce qu on fait ou peut faire. Acte glorieux. Acte criminel. Son départ est un acte de désespoir. Il ne fera jamais acte d homme. C est un acte de citoyen. •   De… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • criminel — criminel, elle [ kriminɛl ] adj. et n. • 1080; lat. criminalis, de crimen « crime » 1 ♦ Qui est coupable d une grave infraction à la morale, à la loi. Criminel devant Dieu et devant les hommes. Par ext. Desseins criminels. Dans une criminelle… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte De Québec — Constitution de la province de Québec suite à l entrée en vigueur de l acte constitutionnel de 1774 L Acte de Québec fut le second acte officiel constitutionnel du régime britannique après la Proclamation royale de 1763. Le vaste territoire de la …   Wikipédia en Français

  • Acte de Quebec — Acte de Québec Constitution de la province de Québec suite à l entrée en vigueur de l acte constitutionnel de 1774 L Acte de Québec fut le second acte officiel constitutionnel du régime britannique après la Proclamation royale de 1763. Le vaste… …   Wikipédia en Français

  • Acte de québec — Constitution de la province de Québec suite à l entrée en vigueur de l acte constitutionnel de 1774 L Acte de Québec fut le second acte officiel constitutionnel du régime britannique après la Proclamation royale de 1763. Le vaste territoire de la …   Wikipédia en Français

  • Acte Constitutionnel — Le Haut et le Bas Canada en 1791 après l Acte constitutionnel. L Acte constitutionnel de 1791 est une loi adoptée par le Parlement britannique le 10 juin 1791 qui avait pour principal objectif de satisfaire les demandes des sujets loyalistes… …   Wikipédia en Français

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